Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
La marque MODULPOP est déposée et propriété de la SAS COREME. La marque est enregistrée à l’INPI sous la référence 4416964
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société COREME MODULPOP vendeur d'équipements de la maison par correspondance, inscrite au :
RCS de SAINT ETIENNE sous le n°383878154
Et dont le Siège social est situé au 33 rue Emile Zola à Saint Etienne 42100
N° de TVA Intracommunautaire : FR 34383878154
N° téléphone : 04 83 43 35 00
Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé le Client), via le site marchand (ci-après dénommé le Site).
modulpop.fr respecte le code de bonne conduite des ventes en ligne de meubles de la FNAEM
Article 1 : APPLICATION DES CGV
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société COREME propriétaire du site MODULPOP.com et le Client, celui-ci s’entendant de toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le Vendeur sur son Site. Il est précisé que certaines dispositions des présentes conditions ne s’appliquent pas pour les Clients étrangers (Articles 6.2, 8.1, 9.2) selon les conditions fixées à chaque article concerné.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d'une commande implique l'acceptation entière par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.
Le fait que MODULPOP ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.
MODULPOP se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site MODULPOP.com. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement
Article 2 : FORMATION DE LA COMMANDE
Article 2-1 : Capacité
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec MODULPOP.
Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande
Article 2-2 : Informations personnelles
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
Nom et prénom.
Adresse.
Téléphone.
Adresse électronique.
Le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration.
Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).
Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Dans le cas d'une Commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de MODULPOP, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé, garantie choisie...). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de Commande.
Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.
MODULPOP ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une Commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison
Article 2-3 : Mail de confirmation
MODULPOP envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de le diriger vers son espace personnel ou sont récapitulés les éléments contractuels de la vente.
Article 2-4 : Traitement de la Commande
Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle (les livraisons partielles se faisant à la discrétion de MODULPOP ou à la demande du client sur devis).
Article 3 : PRIX ET PRODUIT
Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.
Article 3-1 : Composition du prix
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.
Article 3-2 : Produit
L'aspect général du produit "modulpop" est volotairement naturel et écologique.
Les palettes: le bois est brut. Il peut contenir des échardes, des planches craquées ou fendues, des chevrons tordus, fendus. Les bois ne sont pas traités pour garder le coté le plus naturel possible. Le client peut procéder à un lasurage, à une peinture ou passer un saturateur afin de prolonger la durée de vie du produit.
Le tissu: déperlant, il résistera à des pluies passagères. Il est préférable de protéger ou de rentrer les coussins en cas de grosse pluie annoncée. Le tissu est un tissu outdoor, traité aux UV. Le tissu est lavable à 30 °
Attention : les coloris sont donnés à titre indicatif. Les couleurs changent selon l'écran utilisé, la résolution, la luminosité, les bains... Pour être sur de votre choix, pensez à demander un échantillon.
La mousse: c'est une densité de 28 kg/m3, garantie 2 ans. Confort ferme. La mousse n'est pas une mousse à cellule ouverte. En cas de pluie, il faudra donc prévoir de la faire sécher. Les coussins sont déhoussables.
Le produit n'est pas traité au feu mais nous pouvons le faire sur demande.
Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT
Le Client a le choix de régler ses achats :
- en ligne ou par téléphone à la commande auprès d'un conseiller, par carte bancaire.
MODULPOP accepte les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard
- par virement bancaire. Il suffit de choisir le mode de règlement virement bancaire. Vous recevrez ensuite un mail de confirmation avec les coordonnées bancaires
- par paiement en 3X sans frais, offre proposée par FRANFINANCE, le Prêteur (719 807 406 R.C.S Nanterre – N°Orias 07 008 346) voir conditions de l’offre : http://e-solutions.franfinance.com/nxweb-sans-frais
Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur, MODULPOP se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
Article 5 : DISPONIBILITE
La date de disponibilité du Produit est indiquée au moment de la passation de commande par le Client.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les quatorze jours, soit l'échange de Produit de caractéristiques et de prix équivalents.
En cas d'impossibilité d'échange, MODULPOP se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
Article 6 : LIVRAISON
Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties. Le délai de fabrication est de 15 à 20 jours toute l'année et passe à 20/30 jours dans la forte saison du printemps
Article 6-1 : Déroulement de la livraison
Le délai de livraison est convenu par les Parties au moment de la passation de la Commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de MODULPOP et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Article 6-2 : Livraison par la Poste (pour les accessoires)
Pour les produits livrés par la Poste, nous ne livrons qu'en France métropolitaine et en Corse.
Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiqué le jour de la livraison, un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d'aller retirer sa Commande dans son Bureau de Poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste à MODULPOP.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir soit le remboursement soit un avoir, les frais de port n'étant pas remboursés. Si le Client choisit le remboursement, MODULPOP fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.
Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste sera incapable d'effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à MODULPOP.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
Article 6-3 : Livraison par Transporteur (pour les modules)
Les livraisons sont des services de messagerie. Les colis ne sont pas montés dans les étages, pas installés chez le client. De plus, le livreur ne récupère pas non plus d'ancien produit pour la déchèterie.
Les colis sont livrés à la porte de la maison ou en bas de l'immeuble. Le client a la charge de le monter lui-même chez lui.
Les transporteurs sélectionnés sont ZIEGLER ou HEPPNER ou GEODIS mais ils pourront être changé sans information si préavis par MODULPOP
Nous pouvons étudier un transport de type déménagement sur devis et sur demande.
Certaines livraisons font l’objet d’un premier passage « à l’aveugle » du transporteur qui en cas d’absence déposera un avis de passage dans la boite aux lettres avec un numéro de téléphone afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.
D’autres livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.
Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.
Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.
Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, MODULPOP fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de MODULPOP.
Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé...
Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans ce cas un devis pourra être proposé au client pour effectuer cette prestation complémentaire.
A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à MODULPOP par courrier (adresse ci-dessous) ou par email afin de faciliter le traitement de son dossier. Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité.
MODULPOP – 714 RUE GEORGES SAND 42350 LA TALAUDIERE
Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Article 6-4 : Délais de livraison
Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande.
Les délais de livraison varient en fonction du Transporteur et sont indiqués sur la fiche Produit.
La responsabilité de MODULPOP ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du client lors de la prise de rendez-vous avec le Transporteur.
En cas de non réception d'un colis dans les délais, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client et mettra tout en œuvre afin d’apporter une solution. Si nécessaire, MODULPOP ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.
Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Par exemple, un Produit livré par Coliposte et non livré au Client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 20 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par MODULPOP.
L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à MODULPOP de l'information de la non réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête que MODULPOP est susceptible de demander au client. Si pendant le délai d'enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.
Si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, MODULPOP
- expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible
- rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un avoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles
Article 6-5 : Cas particuliers
Les livraisons de produits encombrants et/ou fragiles effectuées par un autre transporteur que la Poste sont limitées à la France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont. (Corse, l'Ile d'Yeu, l'Ile de Porquerolles, etc.)
Les autres commandes donnent lieu à des devis.
MODULPOP ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, MODULPOP ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.
La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. L’acquéreur devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.
La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel (sauf cas précisé lors de la commande). Ces prestations peuvent faire l'objet de demande particulière et sont facturées en sus.
Un retard de production ou un retard de livraison du à une circonstance extraordinaire, un évènement climatique important, une catastrophe naturelle et plus généralement tout éléments extraordinaire non prévisible, ne saurait être une cause d'annulation. Le délai sera repoussé selon la durée de la période inhabituelle.
Article 6-6 : Retard de livraison
Conformément aux articles L 114-1, R 114-1, 121-16 et L121-20-3 du Code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un Client, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le Vendeur, de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.
Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.
Un retard de production ou un retard de livraison du à une circonstance extraordinaire, un évènement climatique important, une catastrophe naturelle et plus généralement tout éléments extraordinaire non prévisible, ne saurait être une cause d'annulation. Le délai sera repoussé selon la durée de la période inhabituelle.
Article 6-7 : Reprise des anciens salon de jardin à la livraison (loi AGEC)
Les canapés Modulpop sont livrés gratuitement par un service de messagerie qui n'est pas habilité à récupérer vos anciens salons de jardin. Cependant, dans le cadre de la loi AGEC, vous pouvez déposer vos anciens salons de jardin gratuitement dans un centre de collecte éco-mobilier en utilisant la référence 0458146.
Lors de la livraison, l'enlèvement des anciens salons de jardin ne peut pas constituer un motif d'annulation de la commande ou de la livraison, les frais de retour seront à la charge exclusive du client qui aura été prévenu avant de s'engager dans son achat.
Article 7 : DROIT DE RETRACTATION
Article 7-1 : Généralités
Selon l'article L 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la commande. Ce droit de rétractation n'est pas valable si les produits ont quittés nos entrepots ou si la commande a été confectionnée. En effet, tous les produits modulpop sont confectionnés à la demande et donc non soumis au droit de rétractation classique.
En acceptant les CGV, le client accepte que le droit de rétractation soit annulé
Article 8 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS
Pour exercer son droit de retour, le Client doit contacter au préalable le Service Clients. Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation, le Client doit choisir lui-même son Transporteur et expédier (à ses frais) la Commande à l'adresse qui lui sera communiquée par MODULPOP. Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que MODULPOP reçoive le Produit.
Dans tous les autres cas :
Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par MODULPOP. Le client sera ainsi considéré comme donneur d’ordre du Transporteur et devra régler le litige avec ce dernier.
En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l'achat, hors montant des frais de transport payés par le Client.
En cas de refus des colis le jour de la livraison, les frais de retour que nous facturons aux clients seront les frais réels que le transporteur aura facturé à Modulpop.
Concernant le remboursement, seuls 50% du prix des modules sera remboursé, partie correspondante à ce qui pourra être récupéré sur les modules confectionnés à la demande. De ce prix de remboursement seront déduits les frais de transports allé et retour
Article 9 : GARANTIES
Article 9-1 : Garantie légale
Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil.
Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-7 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Selon l'arrêté du 18 décembre 2014, le Client :
- Bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien , mais nous nous réservons la possibilité de choisir une autre modalité si le choix du Client entraîne un coût disproportionné, conformément à l'article L211-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du bien, 24 (vingt-quatre) mois pour les livraisons effectuées à compter du 18 mars 2016 ;
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (telle que définie à l'art. 1641 du code civil) et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du code civil).
Article 9-2 : Garantie conventionnelle du « fabricant »
Les modules sont garantis 1 an, au titre de la garantie légale
Cette garantie est valable pour des défauts de production et non des défauts qui résulteraient de l’utilisation.
Les mousses sont garanties 2 ans contre l’affaissement. On parle d’affaissement des mousses à partir de 15% de déperdition sur la hauteur sur un support rigide et plat
Article 10 : RESPONSABILITE
MODULPOP s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.
La responsabilité de MODULPOP ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de MODULPOP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET COOKIES
Article 11-1 :
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'opposition au traitement par MODULPOP de ses données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, il dispose du droit d'interroger MODULPOP en vue d'obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l'objet d'un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.
Une copie des données personnelles le concernant peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de production de celle-ci.
Toutefois, MODULPOP a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail ou par écrit à l'adresse suivante : MODULPOP – 714 rue Georges SAND 42350 LA TALAUDIERE et en indiquant vos coordonnées complètes.
Article 11-2 :
Le Site utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l'ordinateur du Client servent à faciliter l'accès aux services proposés par le Vendeur. Les cookies du Site ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement l’Utilisateur, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par MODULPOP. Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.
Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale de ce Site et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image.
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Article 13 : INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 14 : DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par MODULPOP.
Article 15 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Article 16 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera prioritairement celui du lieu de domicile du défendeur.